Conditions Générales de Location DailyEbike
1. Champ d’application :
Les conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature du contrat de location, le locataire déclare avoir lu et approuvé sans conditions les présentes conditions générales de location.
Le locataire doit justifier son identité en présentant un document officiel valable (carte d’identité, passeport, permis de conduire).
2. Âge minimum du locataire et du conducteur :
Le locataire doit avoir 18 ans révolu pour pouvoir loué un vélo ou une remorque.
L’âge minimum pour conduire un vélo à assistance électrique maximum 25 km/h sans permis de conduire est de 16 ans révolu. Seuls les jeunes de 14 ans révolus et titulaire du permis de cyclomoteur peuvent aussi conduire un vélo à assistance électrique.
3. Responsabilités et Assurances :
3.1 Assurance responsabilité civile :
L’assurance est à la charge du locataire. En signant le contrat de location, le locataire déclare être en possession d’une assurance responsabilité civile privée et donc d’être suffisamment couvert pour les risques que comporte un déplacement au guidon d’un vélo à assistance électrique (VAE - E-Bike).
L’assurance responsabilité civile s’étend également aux coûts des dommages aux tiers, à la perte de valeur, aux coûts relatifs des pertes locatives et aux frais d’expertises. Si le locataire n'est pas titulaire d'une assurance responsabilité civile, tous les frais engendrés à la chose louée pendant la location seront à la charge du locataire.
3.2 Dommages, Vol et Perte :
En cas de dommage, vol ou perte du vélo pendant la durée de location, le locataire a l’obligation d’avertir immédiatement le loueur.
Le locataire est responsable de toutes les détériorations subies par l’objet loué et ses accessoires pendant la durée de location, comme par exemple : les accidents, les chutes, les manipulations inadéquates, les actes de vandalisme, les événements naturels, les utilisations inappropriées ou détournées, etc.
Le locataire est responsable de porter plainte à police s’il est victime de vol, de vandalisme ou de faits nécessitants un rapport de police pour la déclaration de son assurance responsabilité civile.
Tous les frais et les coûts d'un sinistre seront facturés selon les prix affichés à l’article 11, en fin des conditions générales de location.
Le locataire est responsable en cas de perte ou de vol du vélo, de la remorque et des accessoires loués pendant toute la période de location.
Si le locataire n'est pas en possession d'une assurance responsabilité civile, le locataire devra régler les franchises suivantes : La franchise pour un vol simple est de CHF 2'000.-, sinon la franchise est de CHF 1'000.- pour tout autre sinistre (vol avec effraction, vandalisme, dégâts naturels, incendie, etc.). Cette franchise devra être réglée à la date de restitution du vélo, sous peine d'une plainte pénale à l'encontre du locataire.
Si la caution de CHF 300.- demandée lors de la signature du contrat ne suffit pas à couvrir les coûts, les dégâts, les frais de réparation, la franchise, etc., le locataire reste le responsable du sinistre et devra le cas échéant déclarer le sinistre à son assurance RC ou régler lui-même les coûts des dommages selon l'article 11 à la date de restitution du vélo.
Si le locataire remet le vélo ou la remorque à un tiers, le locataire reste le responsable de l’objet loué et reste responsable de tout dommage même causé par un tiers.
Aucun remboursement et aucun vélo ou remorque de remplacement ne sera mis à disposition en cas d’accident, de dommage, de vol ou de perte, etc.
3.3 Accidents :
Les accidents ou les chutes avec dégâts doivent être immédiatement signalés au loueur. Tous les frais y relatifs seront à la charge du locataire.
Si des personnes subissent des dommages et/ou si des tiers déplorent des dégâts corporels ou matériels, ou si un tiers est impliqués en tant que responsable ou co-responsable éventuel, contacter immédiatement la police et remplir un constat d’accident.
Transmettre immédiatement au loueur une copie du rapport de police ou plainte, ainsi qu’une copie du constat d’accident.
Le loueur décline toute responsabilité en cas d’accident, de vol, de dommage ou de perte pendant la durée de location.
4. Utilisations / Interdictions :
Le locataire s’engage à respecter le code de la route et à respecter les signalisations d’interdiction de la pratique du vélo et à utiliser le vélo de manière appropriée et soigneuse.
Le locataire s'engage à toujours faire attention quant au parcage du vélo, en effet il faut toujours soit l'attacher à un poteau par exemple afin que l'on puisse pas l'emporter même cadenassé, ou soit dans un endroit sécurisé comme un box fermé à clé par exemple.
Le locataire est responsable de toutes les détériorations résultant d’une négligence ou d’une utilisation inappropriée de l’objet loué et causée à ce même objet par/ou à un objet de tiers.
L’utilisation détournée de vélo, le transport d’une personne ou plusieurs personnes sur le porte bagage est interdit.
L’utilisation détournée de la remorque, le transport d’adulte ou autre objet pouvant détérioré ou ne pas respecter le poids maximal pour la remorque est interdit.
Le fait de volontairement, rouler sur des obstacles ou de faire des dérapages pouvant à toute évidence endommager le vélo, la remorque ou les pneus sont interdits.
Il est interdit de rouler dans une quantité d’eau (grosse flaque, rivière, lac, piscine, etc.) qui pourrait fortement endommager le moteur électrique dont vous êtes responsable.
Il également interdit de nettoyer le vélo et la remorque à l’eau, ni au karcher, ni à l’éponge.
En cas de panne, d’accident ou tout autre évènement empêchant la bonne fonctionnalité du vélo doit être signalé immédiatement à DailyEbike.
Il est interdit de réparer ou de faire réparer, même par un professionnel sans l’accord de DailyEbike.
Toute réparation effectuée sans l’accord de DailyEbike ne sera pas remboursée. Toute réparation sans facture d’un professionnel reconnu ne sera pas remboursée.
Le port du casque est fortement recommandé, les têtes intelligentes se protègent. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’accident corporels et matériels, aux risques et périls des utilisateurs.
L’utilisation de nos vélos est interdite pour la compétition.
5. Retrait des objets loués :
Le locataire reçoit un vélo propre, qui fonctionne parfaitement et le teste en présence du loueur afin de vérifier ensemble l’état général du vélo, son fonctionnement et son réglage.
Toutes les réclamations du locataire concernant les objets loués doivent se faire au moment du retrait.
Une photo des objets loués est prise par les deux parties afin de prouver leur propreté et leur bon état général.
6. Restitution des objets loués :
Le locataire s’engage à restituer le vélo et son équipement complet (la clé du vélo, la clé du cadenas, le cadenas, le casque ainsi que le chargeur), ainsi que l’ensemble du matériel loué (remorque, casque enfant) au loueur au terme du contrat de location à l’adresse du loueur et à l’heure convenue par le contrat de location.
Le vélo et les objets loués doivent être restitués dans le même état que sur la photo qui a été prise lors du retrait.
Le matériel restitué doit l’être dans un état irréprochable, soit dans le même état qu’il a été loué.
Le matériel rendu dans un mauvais état sera facturé selon les tarifs affichés à l’article 11 en fin de conditions générales de location.
Si le locataire a perdu ou endommagé le vélo ou les accessoires loués, ceux-ci lui seront facturés selon l’article 11.
Aucune remise ne peut être accordée en cas de restitution anticipée.
Concernant le retard de restitution, qu’il entraîne ou pas de modification pour la location suivante, sera facturé selon une tarification extraordinaire appliquée par DailyEbike, soit CHF 10.- par heure de retard.
7. Prolongation de la location
Une prolongation de location est uniquement possible avec l’accord du loueur. La demande doit être faite avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser la prolongation de location sans avoir à se justifier.
Le prix de la location est recalculé et le supplément doit être payé au plus tard lors de la restitution du vélo ou des objets loués.
8. Prestations / Prix / Paiement :
Les prix valables sont les prix affichés par le loueur sur le site internet www.dailyebike.com et s’appliquent au moment de la prise de location. Sous réserve de modification.
Le paiement de la location et de la caution par carte bancaire de débit, de crédit ou autre est majoré de 3%.
9. Annulation / Renoncement / Ajustement :
Jusqu’à 72 heures avant le début de la réservation, une réservation confirmée peut être annulée ou ajustée gratuitement.
Moins de 72 heures avant le début de la réservation, toute annulation ou renoncement à la location sera facturé dans son intégralité conformément au tarif en vigueur. Aucun remboursement ne peut être accordé en cas d’annulation, de renoncement ou autre raison, même médicale. Un ajustement de réservation est possible uniquement avec l’accord du loueur.
10. Caution
Une caution de CHF 300.- en espèces ou en carte bancaire de débit ou de crédit est demandée lors du retrait du vélo. Cette caution est rendue en espèces en francs suisses (CHF) au locataire lors de la restitution du vélo si aucun dommage, ni vol, ni perte ou autre accident n’a été constaté.
Si la caution de CHF 300.- ne suffit pas à couvrir les dégâts, les frais de réparation, la franchise, ou autre, le locataire devra payer la différence au moment de la restitution des objets loués et envoyer lui-même la facture à son assurance responsabilité civile.
11. Tarifs / Prix des réparations, remplacement (dommages, pertes, vols, accidents, etc.) :
TARIFS DES REPARATIONS ET PIECES DE RECHANGE POUR LES VELOS ET REMORQUES DE LOCATION
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12. Droit applicable et juridiction compétente :
Ce contrat est régi par le droit Suisse. Le lieu de juridiction exclusif. Le for juridique est Genève.
Ce contrat est régi par le droit Suisse. Le lieu de juridiction exclusif. Le for juridique est Genève.
